Vous recherchez un avocat français à Bangkok capable de défendre vos intérêts et de vous accompagner dans vos démarches juridiques ? Christophe Larrouilh met à votre disposition plus de quinze ans d’expérience en droit international, au service des expatriés, particuliers et entreprises en Thaïlande. Grâce à une parfaite maîtrise des systèmes juridiques français et thaïlandais, … Lire plus
Peut-on cumuler rente AT et pension d’invalidité ? est une question fréquente dans le domaine de la sécurité sociale, notamment pour les salariés victimes d’accident du travail ou atteints d’un taux d’invalidité. Ce cumul est encadré par des règles précises prévues par le Code de la Sécurité sociale, notamment en matière de montant maximal et … Lire plus
Un auto-entrepreneur peut exercer son activité auprès d’une seule entreprise sans qu’aucune réglementation n’interdise explicitement cette situation, conformément à la liberté contractuelle définie par le droit français. Cependant, cette relation soulève des enjeux juridiques précis, principalement liés au risque de requalification en contrat de travail déguisé. Le cadre légal impose, notamment, de respecter l’autonomie du … Lire plus
Qui paie le loyer en cas de liquidation judiciaire ? Dans le cadre d’une procédure collective ouverte contre une entreprise locataire, le code de commerce impose au liquidateur judiciaire la gestion des obligations contractuelles, notamment le paiement du loyer, sauf résiliation expresse du bail. Le bailleur bénéficie d’un privilège spécial pour les loyers des deux … Lire plus
Un huissier peut intervenir pour la saisie d’un véhicule en cas de dettes impayées du débiteur, mais la question de la saisie d’une voiture en leasing soulève des spécificités juridiques importantes. En effet, la propriété du véhicule pendant la durée du contrat de location avec option d’achat (LOA) appartient à la société de leasing et … Lire plus
Quel recours si un notaire ne fait pas son travail ? Le rôle du notaire, en tant qu’officier public et ministériel, est encadré par des obligations strictes, notamment en matière de conseil, d’authentification des actes et de gestion diligente des dossiers. En cas de manquement, le client dispose de plusieurs voies de recours : le … Lire plus
Un huissier ne peut en principe pas saisir un compte bancaire sans jugement. La loi impose la détention d’un titre exécutoire, souvent une décision judiciaire, avant toute saisie sur compte. La procédure d’exécution forcée requiert également que l’acte de saisie soit signifié et que le débiteur soit informé dans un délai légal de 8 jours. … Lire plus
Le droit fondamental de changer d’avocat en cours de procédure judiciaire repose sur l’article 6.1 du Règlement Intérieur National (RIN) des avocats et s’applique sans délai légal ni obligation de justification. Ce changement peut intervenir dans toutes les procédures, civiles, pénales, prud’homales ou administratives, même après une décision de première instance ou pendant l’appel. Afin … Lire plus
En 2026, de nombreuses Petites et Moyennes Entreprises (PME) se retrouvent face à un paradoxe : elles travaillent sans relâche, optimisent leurs processus, mais la rentabilité stagne et les dirigeants ressentent un épuisement certain. Cette sensation d’avancer avec le frein à main est souvent le signe que le poids des tâches administratives et de la … Lire plus
L’employeur peut contester l’avis du médecin du travail dans un délai légal de 15 jours suivant sa notification, en saisissant le conseil de prud’hommes par une procédure accélérée au fond. Cette contestation porte sur les avis, propositions ou indications médicales émis et non sur des vices de procédure ou des considérations externes à l’état de … Lire plus
