Par Alexandre Ruel – Consultant en structuration internationale et fiscalité des entrepreneurs non-résidents La Limited Liability Company — la fameuse LLC — fait régulièrement la une des contenus dédiés à l’entrepreneuriat international. Présentée tantôt comme une solution miracle, tantôt comme un piège fiscal, elle reste pourtant l’une des structures les plus utilisées au monde … Lire plus

Créer une SASU tout en percevant des allocations chômage, est-ce vraiment possible ? Oui, mais dans un cadre bien précis. Avant de vous lancer, mieux vaut comprendre les règles applicables pour sécuriser votre situation et éviter toute mauvaise surprise. ARE et SASU : un cumul possible sous conditions L’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE), versée … Lire plus

Le rachat de parts d’un associé de SAS est une opération juridique encadrée par le droit des sociétés, qui nécessite notamment le respect d’un délai légal de notification préalable aux autres associés selon la clause d’agrément prévue dans les statuts, ainsi que la rédaction d’un acte constituant la cession d’actions. Le respect de ces obligations … Lire plus

La liquidation judiciaire simplifiée est une procédure encadrée par le Code de commerce visant à mettre fin rapidement à l’activité d’une entreprise en cessation de paiement, notamment pour les très petites entreprises (TPE) et indépendants. Selon l’article L. 641-9 du Code de commerce, cette procédure doit être clôturée dans un délai maximal de 6 mois … Lire plus

Une entreprise en redressement judiciaire conserve la possibilité d’embaucher, sous réserve du respect des règles spécifiques encadrant cette procédure collective, notamment les articles du Code de commerce relatifs à la gestion courante et aux actes de disposition. Le dirigeant, en l’absence d’un administrateur judiciaire nommé, peut engager un salarié sans autorisation préalable du juge-commissaire, dans … Lire plus

Un auto-entrepreneur peut exercer son activité auprès d’une seule entreprise sans qu’aucune réglementation n’interdise explicitement cette situation, conformément à la liberté contractuelle définie par le droit français. Cependant, cette relation soulève des enjeux juridiques précis, principalement liés au risque de requalification en contrat de travail déguisé. Le cadre légal impose, notamment, de respecter l’autonomie du … Lire plus

Quel recours si un notaire ne fait pas son travail ? Le rôle du notaire, en tant qu’officier public et ministériel, est encadré par des obligations strictes, notamment en matière de conseil, d’authentification des actes et de gestion diligente des dossiers. En cas de manquement, le client dispose de plusieurs voies de recours : le … Lire plus

La vérification du dépôt de bilan d’une entreprise s’appuie sur plusieurs sources officielles et des démarches précises. En droit français, une société est tenue de déclarer la cessation de paiements dans un délai maximal de 45 jours au tribunal compétent, conformément aux articles du Code de commerce. Ce signalement déclenche souvent l’ouverture d’une procédure collective, … Lire plus

Contester une décision d’assemblée générale implique le respect d’un cadre strict établi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et ses modifications. La notification du procès-verbal doit intervenir dans un délai d’un mois à compter de l’assemblée, ouvrant un délai de recours de deux mois pour saisir la juridiction compétente. Ce recours, dirigé … Lire plus

Un artisan peut-il se facturer des travaux ? Cette question soulève un point essentiel de la réglementation relative à la facturation et aux prestations de services. Selon l’article L. 441-3 du Code de commerce, une facture doit retracer une transaction effective entre un vendeur et un acheteur distincts, condition indispensable à sa validité juridique et … Lire plus