Qui paie le loyer en cas de liquidation judiciaire ? Dans le cadre d’une procédure collective ouverte contre une entreprise locataire, le code de commerce impose au liquidateur judiciaire la gestion des obligations contractuelles, notamment le paiement du loyer, sauf résiliation expresse du bail. Le bailleur bénéficie d’un privilège spécial pour les loyers des deux … Lire plus
Peut-on vendre une maison sous hypothèque ? Le propriétaire d’un bien immobilier grevé d’une hypothèque conserve en principe le droit de procéder à la vente. Toutefois, cette opération est encadrée par la loi et requiert le respect de règles spécifiques, telles que la demande de mainlevée de l’hypothèque conformément à l’article 2354 du Code civil, … Lire plus
Les antennes relais sont des infrastructures indispensables pour assurer la couverture des réseaux de télécommunication. Leur installation est toutefois encadrée par des normes strictes, notamment en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques, prévues par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002. Les riverains peuvent contester l’implantation ou le fonctionnement de ces équipements en invoquant des … Lire plus
Peut-on s’opposer à une augmentation de loyer ? La hausse d’un loyer demeure strictement encadrée par la loi logement, notamment via la clause d’indexation prévue dans le contrat de location et l’utilisation de l’Indice de Référence des Loyers (IRL) selon l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989. Le bailleur doit respecter un préavis … Lire plus
En France, la loi encadre rigoureusement tout ce qui concerne les placements collectifs immobiliers tels que les SCPI. Ils permettent aux investisseurs de devenir propriétaires de biens sans gérer des locataires ou posséder d’immeubles. Le cadre légal du modèle est évidemment balisé. Les règles auxquelles se conformer sont strictes dans le but de mettre les … Lire plus
La durée maximale d’un contrat de location saisonnière est une question centrale encadrée juridiquement par des textes spécifiques, notamment la loi Hoguet et le Code du tourisme. En France, le cadre légal fixe à 90 jours consécutifs la limite pour la location d’un meublé à usage de location courte durée pour un même locataire, tandis … Lire plus
Gospi.fr est une plateforme spécialisée dans les domaines de la maison et des travaux, regroupant des informations essentielles sur la rénovation, la construction et l’aménagement. La réglementation applicable à ces activités impose des formalités précises telles que la déclaration préalable ou le permis de construire, conformément aux articles L.421-1 et suivants du Code de l’urbanisme, … Lire plus
Habitatfuturvert.fr propose un audit thermique complet permettant d’évaluer en détail la performance énergétique d’un logement. Cette démarche, essentielle en 2026 face aux exigences croissantes du cadre réglementaire, s’appuie sur une expertise certifiée et un protocole conforme aux normes NF EN 16247. Elle intègre une prise en compte précise des déperditions thermiques, des caractéristiques de l’enveloppe … Lire plus
Poser des voilages de façon originale permet d’adapter la décoration des fenêtres à l’ambiance souhaitée tout en respectant les contraintes liées à la configuration de chaque pièce et aux matériaux utilisés. Il est essentiel de considérer précisément les dimensions des fenêtres, les types de matériaux ainsi que les méthodes de fixation, car celles-ci déterminent à … Lire plus
Louer une chambre dans sa propre maison est une pratique encadrée par une réglementation précise visant à protéger aussi bien le locataire que le propriétaire. Le bail conclu doit respecter le cadre juridique défini notamment par la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs et par la loi ALUR de 2014, avec une … Lire plus
