Le cabinet BBR Avocats et Associés, situé à Liège, accompagne depuis de nombreuses années entreprises et particuliers dans leurs démarches juridiques. Grâce à des compétences étendues en droit des affaires, droit civil, droit rural, droit de la famille ou encore droit du travail, l’équipe intervient aussi bien en conseil qu’en défense devant les tribunaux. Que … Lire plus
La question de savoir si une SAS, ou société par actions simplifiée, peut prêter de l’argent à un particulier implique une analyse précise de la réglementation applicable en matière de financement et prêt. Selon le Code de commerce et le Code monétaire et financier, les conditions de prêt doivent respecter des cadres stricts, notamment en … Lire plus
La cessation d’activité correspond à l’arrêt total et définitif de l’exploitation d’une entreprise, qu’elle soit individuelle ou sociétale. La déclaration obligatoire doit être effectuée dans un délai de 30 jours auprès du guichet unique INPI, et les obligations fiscales comme la déclaration de résultat et le paiement des taxes sont à réaliser dans un délai … Lire plus
Avocat et juriste désignent deux professions du domaine du droit aux fonctions proches mais distinctes. La principale différence réside dans le pouvoir de représentation en justice réservé à l’avocat, titulaire du Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA) selon l’article 2 de la loi du 31 décembre 1971. Le juriste exerce majoritairement en tant que … Lire plus
Sortir d’une SARL en tant que gérant requiert la compréhension précise de la procédure de démission applicable, encadrée par l’article L223-27 du Code de commerce, et des formalités légales visant à assurer la sécurité juridique de la société, notamment la publicité dans un journal d’annonces légales et la mise à jour au registre du commerce … Lire plus
Reprendre une entreprise en liquidation judiciaire constitue une opération encadrée par la loi, souvent complexe, qui requiert une compréhension précise des procédures collectives. Le délai légal pour déposer une offre de reprise est fixé par le tribunal, généralement bref, et l’offre doit être formulée conformément à l’article L.642-2 du Code de commerce, incluant les conditions … Lire plus
Peut-on annuler un bon de commande signé ? La question se pose fréquemment tant pour les professionnels que pour les consommateurs. En droit français, le bon de commande signé constitue un engagement contractuel qui lie les parties. En cas de litige commercial, la résiliation contrat n’est possible que sous certaines conditions strictes prévues par le … Lire plus
Les mails sont devenus un moyen courant de communication, tant personnellement que professionnellement, et leur rôle en tant que preuve devant les juridictions françaises est désormais reconnu. Selon l’article 1316-1 du Code civil, l’écrit électronique a la même valeur probante que l’écrit sur support papier sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont … Lire plus
Comment se débarrasser d’un associé minoritaire dans une société implique des démarches juridiques précises encadrées par le Code de commerce et le Code civil. En effet, l’exclusion d’un associé ou actionnaire minoritaire est soumise à un régime strict, notamment en raison du droit fondamental de propriété garanti à l’associé. Le respect des règles de majorité … Lire plus
Une société peut-elle prêter de l’argent à un salarié ? Cette question engage la réglementation stricte autour du prêt entre employeur et employé. En droit du travail, l’octroi d’un prêt à un salarié est possible sous certaines conditions et doit respecter la rédaction d’un contrat écrit si la somme dépasse 1 500 euros ou si … Lire plus
