Un enfant majeur en CDI peut-il recevoir une pension alimentaire ? La législation française impose aux parents une contribution parentale pour l’entretien et l’éducation de leur enfant, même après la majorité. Cette obligation alimentaire s’évalue concrètement à partir du moment où l’enfant n’est pas autonome financièrement, indépendamment de l’existence d’un contrat à durée indéterminée (CDI). … Lire plus

La correspondance notariale requiert une attention particulière sur les formules de politesse employées, notamment lorsqu’il s’agit de s’adresser à un clerc de notaire. Ce dernier, bien que travaillant dans le cadre officiel de l’étude notariale, ne possède pas le même statut protocolaires que le notaire lui-même, officier public. L’usage correct du titre et des expressions … Lire plus

Peut-on vider la maison avant le divorce ? La question du départ anticipé du domicile conjugal soulève des enjeux juridiques précis. En matière de séparation, l’article 215 du Code civil impose une obligation de vie commune entre époux, et la procédure de divorce précise des délais et des conditions pour la liquidation du régime matrimonial … Lire plus

Le délai pour recevoir un rapport d’expertise médicale varie en fonction de la complexité du dossier et des obligations procédurales. En droit français, l’expert médical dispose habituellement d’un délai indiqué par le juge ou par convention, souvent d’un mois à compter de la réception du protocole d’expertise, en application du principe du contradictoire et des … Lire plus

La question de savoir si un héritier peut bloquer une succession renvoie à des enjeux précis du droit successoral, notamment concernant les modalités de liquidation et partage dans un délai réglementaire. Selon l’article 815 du Code civil, personne ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision, ce qui théoriquement limite les possibilités d’opposition durable. Cependant, … Lire plus

Les droits des grands-parents sont encadrés par des dispositions prévues notamment à l’article 371-4 du Code civil, qui reconnaît leur droit à entretenir des relations personnelles avec leurs petits-enfants, sous réserve que cela serve l’intérêt de l’enfant. La loi impose que le juge aux affaires familiales détermine ces modalités en cas de conflit, avec la … Lire plus

Comment ne pas se faire avoir lors d’un divorce est une question centrale dès l’engagement d’une procédure qui peut s’avérer complexe. Le respect du délai légal de six mois pour établir une convention de divorce par consentement mutuel et la forme obligatoire écrite de cet accord sont des enjeux majeurs pour préserver ses droits. La … Lire plus

Le remariage d’une ex-épouse soulève souvent des questions délicates sur la pension alimentaire. Notamment, beaucoup se demandent si la nouvelle situation matrimoniale de leur ex-conjointe peut entraîner une modification du montant de la pension qu’ils versent. Ce questionnement est d’autant plus fréquent lorsque les revenus de l’ex-femme augmentent grâce à son nouveau conjoint. En 2025, … Lire plus

L’évolution du droit français en matière de divorce a profondément modifié la place et l’utilité du divorce pour faute. Longtemps privilégiée, cette procédure est aujourd’hui confrontée à de nombreuses interrogations quant à son intérêt réel, tant sur le plan moral que financier. En 2025, alors que les mariages sont de plus en plus fragiles face … Lire plus

Le divorce est une étape délicate, où les émotions fortes peuvent parfois occulter la raison. Pourtant, chaque décision prise tout au long de cette procédure a des conséquences juridiques et financières importantes, qui peuvent peser durablement sur votre avenir. En 2025, il est plus que jamais essentiel d’adopter une stratégie réfléchie pour traverser cette période … Lire plus