Antoine Moreau 
Convoqué au commissariat suite à un grand excès de vitesse constaté par un radar flash, cette situation engage une procédure spécifique sous le régime pénal. Selon l’article L413-1 du Code de la route, un tel dépassement de plus de 50 km/h au-dessus de la limite autorisée peut entraîner une convocation auprès des autorités, une suspension … Lire plus
Vendre une entreprise avec des dettes est légalement possible en France sous réserve de respecter plusieurs conditions prévues notamment par le Code civil et le Code de commerce. Selon l’article 1690 du Code civil, la cession des créances nécessite une formalisation précise pour être opposable aux débiteurs, tandis que la reprise des dettes demande une … Lire plus
L’accident du travail doit être déclaré dans des délais stricts pour bénéficier d’une prise en charge effective par l’assurance maladie. L’employeur a l’obligation de signaler tout accident professionnel dans un délai de 48 heures à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). En cas de refus ou de négligence de sa part, le salarié dispose d’un … Lire plus
Comment rédiger un avenant à un contrat constitue une étape cruciale pour adapter un accord aux évolutions des parties. Ce document complémentaire permet de modifier les conditions initiales du contrat dans le respect du formalisme requis, notamment la nécessité d’un écrit signé par toutes les parties intéressées et la référence explicite au contrat originel (article … Lire plus
Un avocat peut-il être associé d’une société commerciale tout en respectant les règles de la profession ? La réglementation actuelle encadre strictement cette question, notamment par l’article 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par le décret n° 2020-58 du 29 janvier 2020. Selon ces textes, l’exercice d’une activité commerciale directe ou … Lire plus
La reconnaissance d’une escroquerie sur Le Bon Coin est essentielle pour sécuriser ses transactions entre particuliers. Le cadre légal impose le respect strict des règles de paiement sécurisés et des obligations d’information conformément aux articles du Code civil relatifs aux contrats de vente et à la protection du consommateur. Une vigilance accrue est recommandée face … Lire plus
Injecter son propre argent dans sa société est une pratique courante mais encadrée par des règles juridiques précises. Selon le régime juridique applicable, le capital social peut être constitué ou augmenté par des apports en numéraire ou en nature, avec un délai légal de libération partielle immédiate prévu par l’article L. 225-8 du Code de … Lire plus
Les formules de politesse utilisées avec un avocat sont essentielles pour instaurer une communication respectueuse et conforme aux codes professionnelles du droit. Que ce soit lors d’échanges écrits, oraux, ou téléphoniques, le choix des salutations et expressions de courtoisie contribue à préserver le formalisme du métier et à garantir une interaction harmonieuse. Le respect du … Lire plus
Peut-on perdre son emploi suite à une condamnation soulève des questions complexes mêlant droit du travail et droit pénal. L’essentiel repose sur la nature de la condamnation et son impact sur l’exécution du contrat de travail, dans un cadre réglementaire strict encadré par l’article L1232-1 du Code du travail et la jurisprudence de la Cour … Lire plus
Les frais d’huissier abusifs se manifestent lorsqu’un huissier de justice applique des honoraires manifestement excessifs ou facture des prestations non justifiées, contraires aux barèmes réglementaires encadrés par le décret n° 96-1080. Ces tarifs sont contrôlés par des autorités judiciaires telles que le greffier du tribunal, et toute contestation doit être formée dans un délai d’un … Lire plus
