Un avocat peut-il être associé d’une société commerciale tout en respectant les règles de la profession ? La réglementation actuelle encadre strictement cette question, notamment par l’article 111 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par le décret n° 2020-58 du 29 janvier 2020. Selon ces textes, l’exercice d’une activité commerciale directe ou … Lire plus
La reconnaissance d’une escroquerie sur Le Bon Coin est essentielle pour sécuriser ses transactions entre particuliers. Le cadre légal impose le respect strict des règles de paiement sécurisés et des obligations d’information conformément aux articles du Code civil relatifs aux contrats de vente et à la protection du consommateur. Une vigilance accrue est recommandée face … Lire plus
Injecter son propre argent dans sa société est une pratique courante mais encadrée par des règles juridiques précises. Selon le régime juridique applicable, le capital social peut être constitué ou augmenté par des apports en numéraire ou en nature, avec un délai légal de libération partielle immédiate prévu par l’article L. 225-8 du Code de … Lire plus
Les formules de politesse utilisées avec un avocat sont essentielles pour instaurer une communication respectueuse et conforme aux codes professionnelles du droit. Que ce soit lors d’échanges écrits, oraux, ou téléphoniques, le choix des salutations et expressions de courtoisie contribue à préserver le formalisme du métier et à garantir une interaction harmonieuse. Le respect du … Lire plus
Peut-on perdre son emploi suite à une condamnation soulève des questions complexes mêlant droit du travail et droit pénal. L’essentiel repose sur la nature de la condamnation et son impact sur l’exécution du contrat de travail, dans un cadre réglementaire strict encadré par l’article L1232-1 du Code du travail et la jurisprudence de la Cour … Lire plus
Les frais d’huissier abusifs se manifestent lorsqu’un huissier de justice applique des honoraires manifestement excessifs ou facture des prestations non justifiées, contraires aux barèmes réglementaires encadrés par le décret n° 96-1080. Ces tarifs sont contrôlés par des autorités judiciaires telles que le greffier du tribunal, et toute contestation doit être formée dans un délai d’un … Lire plus
La vidéosurveillance au sein d’une entreprise sert principalement à sécuriser les biens et les personnes. Son usage contre un salarié pour sanction ou preuve est cependant strictement encadré par le droit du travail et la réglementation sur la protection de la vie privée, notamment la CNIL. Toute utilisation des images doit respecter des conditions précises … Lire plus
Le choix entre le Guichet unique de l’INPI et Legalstart repose sur une analyse rigoureuse des besoins en matière de formalités administratives liées à la création d’entreprise. Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet unique centralise toutes les démarches obligatoires, encadré par une procédure dématérialisée conforme à la réglementation en vigueur, notamment l’obligation de dépôt … Lire plus
La discopathie dégénérative entraîne une usure progressive des disques intervertébraux, provoquant douleurs et limitations physiques notamment au niveau lombaire ou cervical. Afin de préserver l’aptitude au travail, la législation impose un suivi médical régulier et autorise des aménagements selon l’article L4624-1 du Code du travail. Les médecins du travail analysent l’adaptation du poste selon la … Lire plus
Quelle est la jurisprudence sur l’élagage d’arbres en location ? En matière de droit immobilier, la question de l’élagage des arbres dans un bien loué engage la responsabilité du locataire et du bailleur suivant plusieurs règles, notamment celles prévues aux articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989 et aux articles 671 … Lire plus
