Signer un contrat de travail constitue un acte engageant juridiquement l’employeur et le salarié pour toute la durée de la relation professionnelle, conformément aux dispositions du Code du travail français et aux règles fixées par la jurisprudence. La signature doit intervenir dans un cadre précis, impliquant soit le représentant légal de l’entreprise, soit un mandataire … Lire plus
La reconnaissance des fautes inexcusables de l’employeur trouve son fondement juridique dans les articles L452-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale. Cette notion intervient notamment lorsque l’employeur, malgré la connaissance ou la conscience du danger encouru par le salarié, ne prend pas les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité, entraînant un accident du … Lire plus
Le burn-out est reconnu comme un syndrome d’épuisement professionnel qui impacte la santé mentale du salarié et engage des droits précis en droit du travail. L’arrêt maladie est prescrit par un médecin selon les symptômes, avec un délai légal de transmission des certificats à l’employeur sous 48 heures. L’employeur a une obligation légale de prévention … Lire plus
Le contrat de travail détermine précisément les obligations et droits des parties au contrat. Il doit contenir certaines mentions légales telles que l’identification complète de l’employeur et du salarié ainsi que la durée du contrat et la rémunération. La loi impose à l’employeur de fournir un document écrit lorsque le contrat est un CDD ou … Lire plus
Un artisan peut-il se facturer des travaux ? Cette question soulève un point essentiel de la réglementation relative à la facturation et aux prestations de services. Selon l’article L. 441-3 du Code de commerce, une facture doit retracer une transaction effective entre un vendeur et un acheteur distincts, condition indispensable à sa validité juridique et … Lire plus
Face à une situation juridique complexe, il est souvent difficile de savoir comment agir seul. Que ce soit dans le cadre d’un litige, d’un problème contractuel ou d’une procédure judiciaire, l’accompagnement d’un avocat permet de mieux comprendre ses droits et d’adopter la stratégie la plus adaptée. Les particuliers comme les professionnels peuvent être confrontés à … Lire plus
La maîtrise du sens d’insertion d’une feuille dans une imprimante est cruciale pour assurer une impression recto verso conforme aux attentes, en particulier dans le cadre d’une impression double face. Cette opération, sous-jacente à de nombreuses procédures administratives ou professionnelles, nécessite une compréhension des particularités techniques telles que le format papier, la position feuille et … Lire plus
Un magasin peut-il refuser un remboursement ? La question soulève des enjeux juridiques précis encadrés par le Code de la consommation, notamment les articles L. 211-1 et suivants régissant la garantie légale de conformité, dont le délai d’action est fixé à deux ans à compter de l’achat. Par ailleurs, le droit de rétractation, qui établit … Lire plus
Le salarié en arrêt maladie bénéficie d’une protection légale spécifique contre le licenciement en raison de son état de santé. L’article L1132-1 du Code du travail interdit toute rupture de contrat fondée sur la maladie, toute procédure devant respecter un délai légal d’entretien préalable d’au moins 5 jours ouvrables, ainsi qu’une notification formelle écrite. Toutefois, … Lire plus
Le cabinet BBR Avocats et Associés, situé à Liège, accompagne depuis de nombreuses années entreprises et particuliers dans leurs démarches juridiques. Grâce à des compétences étendues en droit des affaires, droit civil, droit rural, droit de la famille ou encore droit du travail, l’équipe intervient aussi bien en conseil qu’en défense devant les tribunaux. Que … Lire plus
